AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

AVIS RECTIFICATIF DU 29 JUIN 2012

Pour la société apporteuse

SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION

Société anonyme
au capital de 18 270 816 euros
Siège social : 89 avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly sur Seine Cedex
414 857 227 RCS Nanterre

Pour la société bénéficiaire

SNDA

Société par actions simplifiée
au capital de 40 000 euros
Siège social: 89, Avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly-sur-Seine
538 767 955 RCS Nanterre

Aux termes d'un acte sous seing privé du 25 Mai 2012 modifié par avenant en date du 19 juin 2012, les sociétés SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION et SNDA ont établi un projet d'apport partiel d'actif.

Aux termes de ce projet, SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION ferait apport à SNDA de la branche complète et autonome d'activité constituée de l'activité d'Exploitation des droits de télédiffusion de programmes audiovisuels dont seuls les droits d'exploitation télévisuelle ont été acquis à l'exclusion de tout autre droit.

Cet apport aura un effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Sur la base de comptes arrêtés au 31 décembre 2011, l'actif apporté s'élèverait à 31 163 901,57 euros. Le montant du passif pris en charge par SNDA, sans solidarité avec la société apporteuse, s'élèverait à 19 423 935,77 euros.

Après prise en compte d'une « provision pour perte de rétroactivité » de 826 741,90 euros, l'actif net apporté ressortirait à 10 913 223,90 euros.

En rémunération de cet apport, SNDA augmenterait son capital de 5 390 702 euros, par la création de 2 695 351 actions nouvelles de 2 euros chacune, attribuées en totalité à SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION.

La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit 10 913 223,90 euros, et la valeur nominale des actions qui seront créées par SNDA au titre de l'augmentation du capital susvisée de 5 390 702 euros, égale en conséquence à 5 522 521,90 euros constituera une prime d'apport.

L'Assemblée Générale Extraordinaire de SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION et l'Associé Unique de SNDA en date du 29 juin 2012 ont approuvé l'apport partiel d'actif susvisé.

Pour la société apporteuse

SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION

Société anonyme
au capital de 18 270 816 euros
Siège social : 89 avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly sur Seine Cedex
414 857 227 RCS Nanterre

Pour la société bénéficiaire

SNDA

Société par actions simplifiée
au capital de 40 000 euros
Siège social: 89, Avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly-sur-Seine

Aux termes d'un acte sous seing privé du 25 Mai 2012, les sociétés SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION et SNDA ont établi un projet d'apport partiel d'actif.

Aux termes de ce projet, SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION ferait apport à SNDA de la branche complète et autonome d'activité constituée de l'activité d'Exploitation des droits de télédiffusion de programmes audiovisuels dont seuls les droits d'exploitation télévisuelle ont été acquis à l'exclusion de tout autre droit.

Cet apport aura un effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Sur la base de comptes arrêtés au 31 décembre 2011, l'actif apporté s'élèverait à 30 608 977,95 euros. Le montant du passif pris en charge par SNDA, sans solidarité avec la société apporteuse, s'élèverait à 8 842 532,93 euros.

Après prise en compte d'une « provision pour perte de rétroactivité » de 826 741,91 euros, l'actif net apporté ressortirait à 20 939 703,11 euros.

En rémunération de cet apport, SNDA augmenterait son capital de 10 343 390 euros, par la création de 5 171 695 actions nouvelles de 2 euros chacune, attribuées en totalité à SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION.

Le montant de la prime d'apport s'élèverait à 577 471 euros.

La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit 20 939 703,11 euros, et la valeur nominale des actions qui seront créées par SNDA au titre de l'augmentation du capital susvisée de 10 343 390 euros, égale en conséquence à 10 596 313,11 euros constituera une prime d'apport.

Les apports sont consentis sous réserve de leur approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION et des Décisions de l'Associé Unique de SNDA.

Les créanciers des sociétés SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION et SNDA dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.

Le projet de traité d'apport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour chacune des sociétés participantes le 29 mai 2012.

Le présent avis est publié sur les sites internet www.societenouvellededistribution.fr et www.s-n-d-a.fr pendant une période ininterrompue de 30 jours commençant le 29 mai 2012 pour finir le 29 juin 2012 (sauf cas de suspension prévu à l'article R. 236-2-1 du Code de commerce).